CGU|CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente

La plateforme Ley Valy (ci-après : la « Plateforme ») est une plateforme en ligne permettant d’automatiser des tâches commerciales :


• Partager des documents commerciaux entre professionnels de tous secteurs et d’éventuels prospects. Il est précisé que le terme « Document Commercial » désigne ci-après tant les Documents Commerciaux en eux-mêmes que les fichiers y étant attachés.


• Scanner des cartes de visites et extraire les coordonnées issues de ces cartes visites


• Chercher les emails professionnels B2B de tous secteurs

Article 1 | Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Ley Valy, SAS au capital social de 4 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 844772350, dont le siège social est situé 10 Rue de Penthièvre – 75008 Paris (ci-après : « Ley Valy »). Ley Valy peut être contactée aux coordonnées suivantes :


● Adresse postale : 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris – France


● Adresse électronique : hello@leyvaly.io


Article 2 | Définitions


Abonnement : Contrepartie financière du Professionnel pour l’utilisation des Services Ley Valy pour une Période déterminée.


Cookies : Fichiers stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et non Personnelles concernant la navigation du Professionnel sur les Plateformes Numériques.


Compte : Droit d’accès attribué au Professionnel par Ley Valy.


Compte Collaborateurs : Droit d’accès attribué à d’autres Professionnels que le titulaire initial du Compte et ce, par son consentement et sous sa responsabilité.


Document Commercial : Document destiné à présenter une offre élaborée pour répondre aux besoins ou à la problématique du Prospect. Désigne tant les Documents Commerciaux en eux-mêmes que les fichiers y étant attachés.


Données Personnelles : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ou morale.


Espace Personnel : Espace réservé au Professionnel sur Ley Valy lui permettant d’utiliser les Services.


Hébergeur : Prestataire de services qui propose le stockage de contenus Web.


Lien Ley Valy : Lien html généré par Ley Valy afin de permettre aux Prospects d’accéder à la Visionneuse pour lire les Documents Commerciaux.


Paramètres : Interface permettant au Professionnel de personnaliser son compte.


Période : Durée de l’Abonnement d’un Professionnel. • Politique de Protection des Données Personnelles : Document présentant la politique de la Plateforme vis-à-vis du Traitement, du transfert et de la communication des Données Personnelles.


Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, inscrite sur Ley Valy.


Prospect : Personne destinataire du lien Ley Valy envoyé par le Professionnel utilisant Ley Valy.


Ressources : Fichiers, documents externes que le Professionnel fournit à la Plateforme afin d’être utilisés en tant que Document Commercial pour être transmis à des Prospects par l’intermédiaire d’un Lien Ley Valy.


RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données entrant en application le 25 Mai 2018.


Services : Ensemble des services fournis par la Plateforme une fois l’inscription achevée. Cette notion concerne aussi bien les services liés directement à la Plateforme Ley Valy que les services fournis par l’entreprise Ley Valy afin de permettre la réalisation des objectifs liés à la Plateforme.


Tableau de bord : Outil multifonction récapitulant les résultats statistiques des prospections.


Ley Valy : Société responsable de la Plateforme.


Vcard : Équivalent d’une carte de visite virtuelle permettant aux destinataires du lien Ley Valy de voir apparaître les données intégrées dans celle-ci au sein de la visionneuse.


Visionneuse Ley Valy : Espace dans lequel le Prospect peut lire le Document Commercial et dont l’accès se fait par l’intermédiaire d’un Lien Ley Valy.


Article 3 | Objet et champ

Les présentes CGV définissent les conditions et modalités de mise à disposition de l’application « Ley Valy ». Les CGV constituent la convention conclue entre le Professionnel et la société Ley Valy.


Article 4 | Acceptation des CGV

Sauf dérogation expresse et formelle de Ley Valy, le Professionnel accepte expressément, irrévocablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dès qu’il s’inscrit sur Ley Valy. Si le Professionnel ne souhaite pas ou plus se conformer aux droits et obligations stipulés dans les CGV, il est invité soit à ne pas s’inscrire, soit à quitter immédiatement la Plateforme et à ne plus y accéder.


En acceptant les CGV, le Professionnel accepte d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux droits accordés par Ley Valy et à la règlementation applicable et/ou en vigueur.


Ley Valy est exclusivement réservé aux Professionnels, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ley Valy se réserve le droit d’interdire l’accès à la Plateforme à toute personne ne respectant pas ces conditions, et notamment à tout consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 5 | Inscription à Ley Valy

Le Professionnel choisit de créer un Compte Ley Valy en s’inscrivant sur la Plateforme. Le Professionnel consent de façon libre et éclairée à cette inscription. Le Professionnel doit remplir l’ensemble des champs marqués comme étant obligatoires dans le formulaire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom du Professionnel, lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Ley Valy juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il fournit à Ley Valy sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.


Le Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuves de son identité. Les informations que le Professionnel saisit l’engagent dès leur validation.


5.1 | Inscription « classique » à la Plateforme

L’inscription se fait en inscrivant un mail professionnel qui servira de base à la création du Compte du Professionnel.


Le Professionnel doit suivre la procédure d’inscription en fournissant à Ley Valy des informations à jour, complètes et exactes par le biais du formulaire d’inscription. Il doit assurer la confidentialité de ses mots de passe et de ses identifiants.


Cette inscription peut permettre au Professionnel, à des fins d’essai, de bénéficier de Ley Valy gratuitement pendant 12 jours. A l’issue de cette période d’essai le Professionnel doit choisir une offre d’Abonnement pour pouvoir continuer de bénéficier des Services de Ley Valy.


Dans le cas contraire, Le Compte sera supprimé par défaut au bout de deux (2) jours.


5.2 | Inscription par un compte préexistant sur une autre plateforme

L’inscription également se fait par le biais d’un compte préexistant au sein d’une autre plateforme numérique que Ley Valy. Ces plateformes peuvent être notamment Linkedin…


Ce type d’inscription n’exempt en aucun cas le Professionnel du respect des présentes CGV.


Article 6 | Utilisation des Services

6.1 | Usage personnel

Le Professionnel a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a défini lors de son inscription.


Le Professionnel s’engage à veiller au maintien de la confidentialité des identifiant(s) et mot(s) de passe de son (ses) Compte(s).


Toute intervention effectuée avec un identifiant et un mot de passe du Professionnel sera réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable. Le Professionnel décharge ainsi expressément Ley Valy de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, par un tiers, de ses éléments d’identification.


Le Professionnel doit immédiatement contacter Ley Valy aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV s’il remarque que son (ses) Compte(s) a (ont) été utilisé(s) à son insu. Il reconnaît à Ley Valy le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


6.2 | Gestion des Comptes Collaborateurs

Une fois son inscription achevée, le Professionnel qui aura souscrit à l’un des Abonnements permettant la création de plusieurs comptes, peut, à partir de son Espace Personnel, créer différents sous-comptes, destinés à ses salariés ou à ses collaborateurs. Le Compte créé lors de l’inscription du Professionnel est alors un Compte administrateur, qui permet d’éditer, gérer et supprimer les Comptes Collaborateurs.


Ley Valy communique au Professionnel un lien d’accès unique pour chaque Compte Collaborateur qui permet à chaque collaborateur de créer son identifiant et son mot de passe. Il appartient au Professionnel de communiquer le lien à ses collaborateurs.


Le Professionnel est seul responsable de la création des Comptes Collaborateurs, de leur nature et des personnes auxquelles il en autorise l’accès et/ou en confie la gestion. Il reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation des Comptes Collaborateurs liés à son Compte. Le nombre de Comptes Collaborateurs que peut créer le Professionnel qui a souscrit à l’un des Abonnements permettant la création de Comptes Collaborateurs, est limité à six (6). Pour toute dérogation, merci de nous contacter à hello@leyvaly.io


6.3 | Création et hébergement des Documents Commerciaux

Le Professionnel a la possibilité d’héberger différents Documents Commerciaux sur la Plateforme.


Par le biais de son Espace Personnel, le Professionnel télécharge, à partir de ses fichiers personnels, d’une URL ou d’un éditeur de texte, les Ressources relatives à chacun de ses Documents Commerciaux sur la Plateforme.


Le Professionnel télécharge ses Documents dans les formats que Ley Valy juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services et dont la liste figure sur la Plateforme. Le Professionnel rassemble ces Documents au sein d’un Projet afin de permettre la création du Lien Ley Valy.


Le Professionnel est responsable du contenu des fichiers, documents et données qu’il dépose et/ou fournit à la Plateforme. Le Professionnel est libre de fournir tout type de Ressources, à condition que lesdites Ressources ne soient pas contraires à la loi, à la morale et/ou à l’ordre public. De même, ces Ressources ne doivent contenir aucun propos illicite notamment contraire à la dignité humaine, dégradant, diffamant, injurieux, raciste, antisémite, homophobe, pédopornographique et/ou contraire à un droit quelconque.


Le Professionnel est tenu responsable du plagiat, de la contrefaçon, et de tout autre acte pouvant aller à l’encontre des droits de propriétés intellectuelles de tiers.


Plus généralement, le Professionnel reste responsable du respect du droit des tiers dans les Ressources qu’il dépose sur la Plateforme notamment les Données Personnelles pouvant être incluses dans les Ressources qu’il met à disposition sur la Plateforme.


Ley Valy a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout élément du contenu du Professionnel pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), notamment s’il enfreint les Conditions ou une quelconque Loi.


Sauf dans la mesure interdite par la Loi en vigueur, Ley Valy a le droit de conserver et/ou de divulguer toute information, y compris les Ressources du compte (ou certains éléments) du Professionnel, qui est en possession de Ley Valy afin de se conformer à la Loi en vigueur, à une procédure judiciaire ou à une demande gouvernementale ou à une plainte de violation.


6.4 | Envoi d’un lien

Une fois chaque Document Commercial finalisé, Ley Valy adresse au Professionnel, via son Espace Personnel, un Lien unique qu’il peut adresser à ses Prospects, exclusivement par email notamment. Les Prospects qui cliquent sur ce Lien ont directement accès au Document Commercial mis en forme.


Lors de l’envoi d’un Lien Ley Valy à un Prospect, le Professionnel certifie obtenir le consentement libre et éclairé dudit Prospect à la consultation du Document Commercial ainsi qu’à l’opération de profilage et de traitement des données par la Visionneuse. Le Professionnel certifie également l’avoir informé, au préalable, de cette opération de profilage et de traitement des Données dans les contextes prévus par la Loi et répondant au qualificatif de profilage.


L’utilisation du mail du Prospect à des fins de marketing automatique ou de toute autre utilisation que celle consentie par le Prospect est directement imputable au Professionnel. De même, toute utilisation irrégulière de Liens Ley Valy ou dépassant le cadre normal d’utilisation de ces Liens fixé par Ley Valy, est directement imputable au Professionnel.


Lors de la consultation d’un lien, des données personnelles des Prospects peuvent être récoltées et stockées : adresse email (si fournie par le Prospect), adresse IP et fingerprint (identifiant de la machine basée sur des éléments de sa configuration).


6.5 | Alertes et suivi des consultations des Documents Commerciaux par les Prospects

Le Professionnel est alerté, par emails, de la consultation par un Prospect d’un Document Commercial.


Le Professionnel a accès, via son Espace Personnel et si son Abonnement le permet, à un Tableau de Bord lui permettant de suivre les consultations des Documents Commerciaux par les Prospects.


Le Professionnel a également accès via le Tableau de Bord, à différents paramètres de consultation qui peuvent l’éclairer sur la stratégie à adopter du fait de ces consultations.


Ley Valy se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


6.6 | Scan des cartes de visites

Le Professionnel a la possibilité d’éditer les coordonnées d’un contact ou tout simplement de scanner une carte de visites à partir de son mobile. Les informations récoltées sont disponibles dans l’Espace Personnel.

6.7 | Recherche d’emails professionnels

Le Professionnel a la possibilité de chercher via la Plateforme les coordonnées email B2B d’un Professionnel.


Article 7 | Données personnelles

Notre équipe travaille constamment à gérer les systèmes de défense de l’entreprise, développer des processus d’examen de la sécurité, concevoir l’infrastructure de sécurité, et mettre en œuvre les règles de sécurité nécessaires pour garantir une gestion conforme des données personnelles de nos clients.


Quelles données sont collectées par Ley Valy Ce sont uniquement les données à caractère “personnel” qui sont concernées. Couramment appelées “données personnelles”, elles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne dans le cas de Ley Valy.


7.1 | Qui traite vos données personnelles ?

Ley Valy est le principal destinataire de vos données personnelles. Celles-ci ne seront jamais transmises ou divulguées afin de permettre à des tiers de prospecter auprès de vous.


7.2 | Où sont elles conservées ?

Les données sont stockées, conservées et cryptées par des leaders de l’hébergement.


7.3 | Quid de la sécurité ?

Les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’outil sont cryptées (base de donnée et fichiers à plat) et leur accès est audité. Les données des prospects (adresse IP, identifiants) sont stockées et pseudonymisées.


Ley Valy veille à protéger et sécuriser les données personnelles que vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.


7.4 | Quelles sont vos responsabilités ?

La loi rappelle qu’à des fins de prospections commerciales, le consentement éclairé du prospect est obligatoire avant tout envoi de mails. En outre, afin de garantir un devoir d’information, Ley Valy vous invite à renseigner votre client sur la nature du lien envoyé.


7.5 | Quelles sont vos droits ?

Même si vous faites le choix de nous confier vos données personnelles, vous disposez toujours du droit de nous demander celles en notre possession, de les faire rectifier, de nous demander de les effacer, de nous demander à limiter leur traitement, de vous opposer à leurs collectes ou à leur conservation.


Nous vous avertissons cependant, qu’en cas d’opposition ou de limitation de votre part, Ley Valy peut ne pas être en mesure de vous assurer le bon fonctionnement de ses services.


Article 8 | Disponibilité

Ley Valy est une Plateforme numérique disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Ley Valy ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme qui ne serait pas de son fait exclusif et/ou due à une indisponibilité de réseaux électriques ou de communications électroniques.


De même, Ley Valy ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.


Ley Valy se réserve le droit de rendre momentanément indisponible, en tout ou partie, avec ou sans préavis, la Plateforme pour des raisons techniques et/ou de maintenance et/ou de sauvegarde.


Article 9 | Durée des Services

Les Services sont souscrits dans le cadre d’un Abonnement d’une durée soit d’un (1) mois, soit de trois (3) mois soit de (12) douze mois, la Période initiale choisie par le Professionnel se reconduisant pour une Période identique par tacite reconduction (à l’exception de l’Abonnement d’un (1) mois lequel ne se reconduit pas tacitement), sauf dénonciation au moins 15 jours avant l’arrivée du terme ; la tacite reconduction de l’Abonnement génère de plein droit le paiement de l’Abonnement.


Pour une Période annuelle, il court du premier jour de souscription à la même date de l’année suivante moins un jour. A titre d’exemple, en cas de souscription le 16 juin, la Période prendra fin le 15 juin à minuit de l’année suivante.


Il en est de même pour une souscription à une période semi-annuelle.


Les parties peuvent mettre fin à l’Abonnement selon l’une des modalités prévues à l’article 14.


Le Professionnel reconnaît expressément que toute Période entamée est due.


Article 10 |  Conditions financières

Après la période d’essai et afin de continuer à utiliser les Services, le Professionnel est obligé d’avoir recours à l’un des Abonnements de Ley Valy. Pour ce faire, le Professionnel doit procéder à un virement bancaire ou par tout autre moyen que les sociétés partenaires de gestion de paiements jugeront le plus approprié.


10.1 | Prix

Les tarifs des différents Abonnements proposés par Ley Valy sont indiqués sur la Plateforme. Les prix en Euros sont annoncés hors taxe sur l’application Ley Valy. L’application des taxes sur les prix (notamment de TVA) dépend de la situation géographique du Professionnel.


10.2 | Révision des Prix

Le prix des différents Abonnements peut également faire l’objet d’une révision par Ley Valy. Dans ce cas, Ley Valy s’engage à informer les Professionnels de la modification du prix de leur Abonnement, un mois au minimum avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.


Le Professionnel qui n’accepte pas le nouveau prix doit résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 14.1. A défaut, il est réputé avoir accepté le nouveau prix.


10.3 | Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue par virement ou tout autre moyen mis à disposition par Ley Valy.


Le Professionnel s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le virement du prix de l’Abonnement puisse être effectué. Dans le cadre de la souscription d’un abonnement avec un engagement d’un an, un acompte de 16 % est versé. Ce montant est déduit du prix dudit abonnement.


10.4 | Facturation

Aucune autre facture que la facture initiale ne sera délivrée au Professionnel, sauf si celui-ci s’engage à de nouvelles prestations qui feront l’objet de nouvelles factures.


10.5 | Incidents de paiement

En cas d’incident de paiement lors de la mise en œuvre , le Professionnel dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de l’incident de paiement pour régulariser sa situation en réglant la facture par tout moyen utile.


Le Professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à l’échéance des dix (10) jours entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :


la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate, la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues, la facturation au profit de Ley Valy d’un intérêt de retard, à compter de l’échéance des dix (10) jours, au taux légal BCE majoré de dix (10) points, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance.


le versement au profit de Ley Valy d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.


Article 11 | Obligations du Professionnel


• Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes CGV, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent :


• Respecter à tout moment les présentes CGV ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.


• Respecter la réglementation relative aux données à caractère personnel et à la sollicitation professionnelle par mail.


• Être tenu responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de Ley Valy. La responsabilité de Ley Valy ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.


• Coopérer activement avec Ley Valy en vue de la bonne exécution des présentes CGV. Le Professionnel s’engage notamment à informer Ley Valy sans délai de toute difficulté liée à l’exécution de Ley Valy.


• Être tenu responsable de son utilisation de Ley Valy. Le Professionnel s’engage à en faire un usage strictement personnel et professionnel.


• Accepter que Ley Valy puisse fournir un suivi des consultations des Documents Commerciaux par les Prospects et soit seul juge d’en informer ces derniers, si bon lui semble.


• Être responsable des contenus de toute nature présent dans les Documents Commerciaux (rédactionnels, graphiques, audio, vidéo etc.) que le Professionnel diffuse par Ley Valy. • Garantir à Ley Valy que le Professionnel dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus des Documents Commerciaux.


• S’engager à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et au droit des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Ley Valy.


• Garantir Ley Valy contre toutes plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que Ley Valy pourrait subir notamment du fait de violation par le Professionnel de l’une des dispositions des présentes CGV. Le Professionnel s’engage également à indemniser Ley Valy de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.


Article 12 |  Comportements prohibés

Sans préjudice des dispositions de l’article 11, il est strictement interdit :


• D’effectuer du marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, avec Ley Valy;


• De demander des informations de connexion et accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre ;


• De porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;


• D’intimider et/ou de harceler autrui ;


• D’agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de Ley Valy (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de Ley Valy) ;


• D’exercer toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;


• De porter atteinte à l’ordre public ou de violer la loi et les règlements en vigueur ;


• De s’introduire au sein des systèmes de Ley Valy ;


• D’utiliser un système de collecte de données, un robot ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec les Services ;


• De s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou d’effectuer toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;


• D’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire de fausses déclarations sur les liens avec une personne ou une entité ou les présenter de façon inexacte ;


• D’utiliser Ley Valy de façon à améliorer le référencement d’un site tiers ;


• De copier et/ou de détourner à ses propres fins ou à celles d’un tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de Ley Valy ;

• De porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Ley Valy ou des utilisateurs de Ley Valy ;


• De monnayer, de vendre ou de concéder tout ou en partie l’accès à Ley Valy, ainsi que les informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;


• De permettre et/ou d’encourager les infractions à ces CGV ou à nos règlements.


• D’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ; Le Professionnel s’interdit également de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:


● Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;


● Des contenus contrefaisants ;


● Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;


● Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites ; frauduleuses ou trompeuses ;


● Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;


● Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.


Article 13 | Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Professionnel, Ley Valy se réserve le droit de :


• Suspendre tout ou en partie l’accès à Ley Valy au Professionnel ;


• Résilier le Compte du Professionnel et/ou empêcher l’accès à Ley Valy ;


• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;


• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.


Article 14 | Modification et fin des Services

14.1 | Désinscription à l’initiative du Professionnel

Le Professionnel s’engage, sur toute la Période de l’Abonnement qu’il choisit. Le Professionnel reconnaît donc expressément que toute Période entamée est due, notamment en cas de désinscription avant l’arrivée du terme. A titre d’exemple, pour une offre de six (6) mois, le professionnel ayant accepté le devis ou le contrat doit payer l’ensemble des six mois même si il choisit de se désinscrire avant la fin de celui-ci.


Le professionnel ne peut exiger aucun remboursement ni aucune indemnité.

14.2 | A l’initiative de Ley Valy

En cas de non-respect par le Professionnel des présentes CGV, Ley Valy se réserve le droit de résilier son accès aux Services, avec effet immédiat, par lettre ou par email. Aucun remboursement ni aucune indemnité ne lui sera dû.


Dans le cadre des Abonnements, Ley Valy se réserve le droit, à sa libre discrétion, de ne pas autoriser le Professionnel à renouveler ses Services au terme de sa Période d’Abonnement.


La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Ley Valy, de l’écrit adressé au Professionnel en application de la présente clause. Le Professionnel dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour récupérer les informations mises en ligne à partir de son Compte. Pendant ce délai, le Professionnel ne pourra plus utiliser les Services de Ley Valy. A l’issue de ce délai, le Compte du Professionnel est supprimé automatiquement sans mise en demeure préalable.


Article 15 | Garantie du Professionnel

Le Professionnel garantit Ley Valy contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que Ley Valy pourrait subir notamment du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une des dispositions des présentes CGV.


Il s’engage à indemniser Ley Valy de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.


Article 16 | Exclusion de responsabilité et de garantie de Ley Valy

Ley Valy s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément. Ley Valy ne garantit pas le succès des Documents Commerciaux mis en ligne par le Professionnel sur la Plateforme, ni la conclusion de contrats avec des Prospects faisant suite à ces Documents Commerciaux.


Ley Valy n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre le Professionnel et ses Prospects et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Prospect concernant notamment le contenu des Documents Commerciaux, les déclarations et autres obligations quelconques auxquels le Professionnel serait tenu.


Ley Valy n’est pas responsable de l’utilisation des Services faite par le Professionnel et, plus particulièrement, de l’envoi du lien vers les Documents Commerciaux aux Prospects.


Ley Valy n’a pas connaissance des contenus que le Professionnel diffuse dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, Ley Valy ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une plainte auprès de Ley Valy, Ley Valy se réservant de prendre les mesures appropriées.


Ley Valy décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Documents Commerciaux, ou, plus généralement, des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Professionnel, celui-ci devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.


Ley Valy décline toute responsabilité en cas d’altérations et/ou inexactitudes des données du Tableau de Bord qui seraient dues au fonctionnement du navigateur internet du Professionnel et/ou à celui du Prospect.


Ley Valy s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Ley Valy se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Ley Valy ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Professionnel étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.


Les Services sont fournis par Ley Valy tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Ley Valy ne garantit notamment pas au Professionnel que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Ley Valy ne garantit également pas que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.


En tout état de cause, en cas d’inexécution par Ley Valy de ses obligations nées du présent contrat, la responsabilité susceptible d’être encourue par celui-ci au titre des présentes CGV est expressément limitée au préjudice matériel direct subi et démontré par le Professionnel, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel et/ou consécutif, dans un plafond de dix pour cent (10 %) du montant total hors taxes des sommes versées à Ley Valy par le Professionnel au cours du mois précédent le fait générateur de responsabilité.


Le Professionnel est le seul responsable de ses équipements informatiques et s’engage à s’assurer de la sécurité de sa connexion internet lorsqu’il utilise Ley Valy. Ley Valy ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un détournement des données du Professionnel lors de l’utilisation de Ley Valy.


Malgré toutes les mesures de sécurités mises en place, Ley Valy ne peut s’engager auprès du Professionnel à garantir une absence totale de risque pouvant être, notamment, causés par une cyber-attaque, du hacking ou toute autre intervention extérieure ou intérieure à Ley Valy pouvant entraîner le vol, la perte ou la destruction des données du Professionnel ainsi que de celles de la société.


Article 17 | Propriété intellectuelle

Tout élément mis en forme directement par Ley Valy sur la plateforme est son entière propriété. Le logiciel ainsi que tous les droits de Propriété Intellectuelle mentionnés dans les présentes CGV sont et resteront la propriété de Ley Valy. Tous les droits relatifs à Ley Valy qui ne sont pas expressément accordés au Professionnel sont réservés et conservés par Ley Valy et ses concédants de licence sans restriction, incluant notamment, le droit de Ley Valy à la propriété exclusive du logiciel et de la documentation.


Sans limiter la portée des conditions stipulées ci-avant, le Professionnel convient de ne pas (et ne de pas permettre à un tiers) :


– Sous-licencier, distribuer ou utiliser Ley Valy en dehors du champ d’application des présentes CGV ;


– Copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, effectuer toute opération d’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le logiciel ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou des secrets commerciaux relatifs à Ley Valy; 



– Copier ou imiter tout ou partie de la conception, de l’agencement et de l’apparence des Services, qu’ils soient ou non protégés par les Droits de propriété intellectuelle.


– Prêter, louer, vendre, céder ou autrement transférer les droits relatifs à Ley Valy;


– Utiliser, publier, transmettre ou introduire tout appareil, logiciel ou routine qui entrave ou tente d’entraver le fonctionnement de Ley Valy;



– Utiliser les marques, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et tout autre signe distinctif ou tout autre droit d’auteur ou droit de propriété associé à Ley Valy, à toute fin, sans l’autorisation écrite expresse de Ley Valy ;



– Enregistrer, tenter d’enregistrer ou aider quiconque à enregistrer toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine et autres signes distinctifs, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété associé à Ley Valy autrement qu’au nom de Ley Valy;



– Retirer, masquer ou modifier tout avis de droits d’auteur, de marque ou d’autre droit à la propriété apparaissant dans Ley Valy ou sur tout autre élément inclus dans celui-ci ;


– Chercher à obtenir une injonction relative à une partie quelconque de Ley Valy fondée sur une contrefaçon du brevet.


Ley Valy ne peut être tenue responsable, notamment en tant que contrefactrice, de tout contenu publié sur la Plateforme par une autre personne qu’elle-même.


Article 18 | Propriété des résultats statistiques

Ley Valy permet au Professionnel d’obtenir des résultats statistiques concernant la lecture de ses Documents commerciaux par les Prospects.


Le Professionnel est propriétaire des Données Personnelles, des Ressources ainsi que des Documents Commerciaux qu’il met à disposition sur la Plateforme, cependant, Ley Valy reste propriétaire des résultats statistiques qu’elle fournit au Professionnel par le biais de ses propres programmes.

Article 19 |  Références commerciales

Le Professionnel autorise Ley Valy à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales, notamment dans ses documents commerciaux et sur sa Plateforme internet, sous quelque forme que ce soit.


Article 20 |  Plaintes

Tout acte commis sur la Plateforme ou via les Services qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de Ley Valy.


Cette plainte doit être transmise à Ley Valy aux coordonnées mentionnées à l’article 1.


La plainte doit obligatoirement comporter :


• la date de la notification,


• l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique: ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),


• les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),


• la description des faits litigieux et leur localisation précise,


• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,


• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.


Ley Valy aura la libre faculté de prendre toute mesure appropriée, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.


Toute plainte que le Professionnel émet contre Ley Valy doit être résolue conformément au présent article. Il sera considéré qu’une quelconque plainte introduite ou émise en violation de cet article n’est pas dûment introduite. Si le Professionnel introduit une plainte en violation de cet article, Ley Valy peut demander le remboursement d’honoraires d’avocats et de coûts jusqu’à 2000 €HT, à condition que Ley Valy ait informé le Professionnel par écrit que la plainte a été introduite de façon incorrecte et que celui-ci n’a pas dûment retiré la plainte.


Article 21 | Modification des CGV

Ley Valy se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.


Le Professionnel sera informé de cette modification un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, par tout moyen utile.


Le Professionnel qui n’accepte pas les CGV modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services ; à défaut, il pourra toutefois utiliser les Services jusqu’au terme de l’Abonnement en vigueur et conformément aux CGV acceptées lors de son inscription.

Article 22 | Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.


En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Paris (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires ou accord entre les parties.


Article 23 | Langue

La langue de rédaction et d’interprétariat des présentes Conditions Générales est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l’interprétation.


Article 24 | Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 01/09/2019 (jour/mois/année).


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